La loi ANI ou Accord National Interprofessionnel de 2013 a porté une précision sur le caractère obligatoire des mutuelles d’entreprise. En effet, cette précision est entrée en vigueur en 2016, rendant ainsi les employeurs contraints de proposer une couverture santé à leur salarié. Le chef d’entreprise doit néanmoins disposer des connaissances nécessaires pour mettre une place ce genre de mutuelle obligatoire au sein de son organisation. Le contrat collectif touche une catégorie précise de salariés. Différentes dispositions doivent également être entreprises par les employeurs. Il n’est pas évident de trouver le meilleur complémentaire santé obligatoire pour ses salariés.

Le cadre légal de la mutuelle d’entreprise obligatoire

Cette première partie vise à expliquer ce que dit la loi sur la mutuelle obligatoire. En effet, l’entreprise se doit, selon le cadre légal régissant son activité économique, de proposer un complémentaire santé collective à tous ses employés. Cela ne fait aucune distinction de statut, de niveau hiérarchique et d’ancienneté du salarié. En ce sens, les salariées avec des durées de contrat indéterminées ainsi que ceux liés à l’entreprise avec un contrat pro doivent profiter d’une mutuelle santé obligatoire.  

Des exceptions sont tout de même précisées par les textes législatifs. Elles sont dénommées dispense d’adhésion. Les employés en CDD ou contrat à Durée déterminée pour une période moins de trois mois sont dispensés d’une mutuelle santé. Les salariés de passage ou temporaires qui collaborent avec l’entreprise pour une période inférieure à trois moins ont également la même situation. Les salariés apprentis, ou bien les stagiaires qui présentent un volume horaire de travail moins de 15 heures par semaine sont également non couverts. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez cette page. 

Les salariés aguerris avec le même volume horaire ne sont également pas obligés d’être souscrits à une mutuelle collective. Les modalités de dispense d’adhésion sont renouvelables chaque année si les conditions des salariés concernés n’évoluent pas. La mutuelle obligatoire touche surtout les salariés en entreprise privée. Le droit privé s’applique sur tout secteur d’activité privé, quelle que soit son envergure. Pour les associations, la mutuelle santé pour les employés est également obligatoire si elles en ont moins de 10. 

Qui peut refuser la mutuelle d’entreprise ?

Les exceptions concernant la mutuelle obligatoire sont présentées dans cette seconde partie. Même si la mutuelle d’entreprise prône son caractère obligatoire. L’exclusion de certains types de salariés ne donne pas suite à des sanctions des employeurs. En addition avec les différentes conditions déjà mentionnées dans la partie précédente, les salariés ayant une couverture individuelle au moment de la mise en place de la couverture collective sont à exclure de la mutuelle d’entreprise. 

Les règles sont les mêmes pour les employés profitant de la Complémentaire Santé Solidaire, anciennement connue sous l’appellation d’ACS, ou aide pour un complémentaire santé, et la CMU-C ou Couverture Maladie Universelle complémentaire. Les salariés souscrits à un complémentaire santé, en tant qu’ayant droit, peuvent également refuser la mutuelle collective d’entreprise. Chaque personne se trouvant dans le même cas peut faire part de leur refus de souscrire à la mutuelle auprès de l’employeur. 

La demande écrite de dispense est à déposer avec un justificatif. Ce refus n’entre en vigueur qu’au fil de l’échéance du contrat individuel du salarié. Il est, de ce fait, renouvelable à la date déterminée de reconduction de la couverture. Lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement URSSAF, ou Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales, elle doit être en mesure de prouver qu’elle respecte ses obligations légales.

Les obligations des employeurs concernant la mutuelle

Les employeurs doivent respecter quelques éléments essentiels pour mettre en place la mutuelle obligatoire. En tant qu’employeur, vous devez offrir une couverture santé pour tous vos employés. Dans le cadre d’une convention collective, vous devez financer la couverture à la hauteur d’au moins 50 % de son coût. Cependant, vous pouvez décider de prendre en charge la totalité de la cotisation. Les pratiques varient notamment d’une entreprise à une autre. 

Chaque entreprise dispose, en effet, de la liberté de choix pour la mutuelle ainsi que le niveau de couverture pour ses employés. Le contrat responsable doit cependant faire partie du lot. Cela signifie que l’employeur est obligé de respecter les garanties minimales. L’employeur doit rembourser le ticket du modérateur de mutuelle. La couverture ne doit pas présenter une limitation de durée pour les personnes hospitalisées. 

Vous devez également rembourser l’orthodontie et les prothèses à raison d’au moins 125 % du tarif issu de la sécurité sociale. Par ailleurs, vous devez rembourser les frais de l’optique tous les 2 ans. Il convient d’analyser les avantages de la mutuelle obligatoire. Le salarié peut profiter de sa couverture, même minimale, sauf s’il a commis une faute lourde au sein de l’entreprise. 

Les garanties d’une mutuelle d’entreprise obligatoire

En guise de suite des différentes obligations de l’employeur concernant la mutuelle obligatoire, les garanties accompagnant le complémentaire santé doivent être considérées. Tous les contrats d’entreprise ne se ressemblent pas. Chaque organisme propose ses propres formules de couverture. Il existe également différents niveaux de garanties optionnelles. Le plus important est d’aligner les garanties d’un complémentaire santé avec les besoins de vos salariés. Ils varient selon le secteur d’activité. 

Certains assureurs se spécialisent notamment dans un secteur en particulier. Une mutuelle collective doit respecter les grandes lignes du contrat responsable. Il confère aux salariés un panier de soin de base. Cela dénote que le contrat est un socle de garanties minimales. Le panier de soin à respecter est délimité par la loi ANI. Cependant, il peut être modifié avec l’aval ou l’accord d’une collectivité de votre branche d’activité. En outre, la mutuelle doit prendre en charge le forfait journalier des établissements psychiatriques. 

Au moment de déterminer le contrat de mutuelle pour vos salariés, vous devez vous assurer que les garanties obligatoires selon le cadre légal y sont incluses. Vous avez également l’alternative de souscrire à des garanties complémentaires ou spécifiques pour une partie ou pour l’ensemble de vos salariés. Cela présente plus de prise en charge des divers frais médicaux avec de meilleurs taux de remboursement pour satisfaire vos employés.

Les obligations en fin de mission pour la mutuelle d’entreprise 

Une mutuelle d’entreprise doit également respecter quelques dispositions en cas de fin de mission d’un salarié. Le départ d’un employé peut se présenter sous différentes facettes. Après une démission par exemple, la mutuelle d’entreprise du salarié concerné prend fin. En ce qui concerne le licenciement, l’employé peut toutefois profiter de sa mutuelle d’entreprise en suivant quelques règles. 

En ce qui concerne la durée de travail, l’employé doit avoir été en service pendant au moins un mois dans la société concernée. Il doit également avoir souscrit à une mutuelle entreprise obligatoire dans son ancien lieu de travail. La dernière condition stipule que pour continuer à profiter de la couverture, l’employer doit percevoir des indemnités venant d’un organisme de travail durant son chômage. Pour le cas d’un départ en retraite, il existe deux options pour l’employé concerné. 

Soit il souscrit à une mutuelle pour retraité qui s’adapte mieux à ses besoins, soit il décide de conserver sa mutuelle d’entreprise. Toutefois, ce dernier choix présente quelques désavantages. Lorsqu’il s’agit d’une fin de mission liée à une expatriation, le salarié perd sa couverture vue que la mutuelle d’entreprise française ne couvre pas au-delà des frontières.